Conditions generales d'utilisation des services de Music Care

- UTILISATEURS PROFESSIONNELS PRESCRIPTEURS -

1. INTRODUCTION

La Société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin (ci-après la « Société » ou « MUSIC CARE »).

Elle a pour activité, d’une part l’édition et la production musicale et, d’autre part la recherche, le développement et la commercialisation de solutions thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences.

MUSIC CARE est notamment créatrice et éditrice d’un service musical d’écoute à la demande composé d’une sélection d’œuvres musicales originales spécialement conçues pour MUSIC CARE selon les prescriptions techniques et scientifiques issues de ses recherches pour accompagner le traitement de diverses conditions physiques et/ou neurologiques (telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité), réduire la consommation médicamenteuse et/ou améliorer le bien-être. Ce service comprend également des logiciels d’écoute et outils d’analyse innovants (dont certains brevetés) permettant l’auto-évaluation de son efficacité, l’amélioration de son expérience et la recommandation personnalisée de séances et/ou programmes d’écoute (ci-après « la Solution MC »).

MUSIC CARE est éditrice du site internet http://www.music-care.com (ci-après le « Site »).

La Solution MC est proposée sous forme d’une application numérique accessible via le Site (Webapp) et/ou via une application mobile (ci-après « l’App » ou « l’Application »).

MUSIC CARE propose un Service Après-Vente disponible par mail : contact@music-care.com ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14 à 17h du lundi au vendredi (ci-après « le SAV »).

MUSIC CARE commercialise la Solution MC notamment dans le cadre de partenariats de distribution via des réseaux de professionnels de santé (médecins, infirmier/ères, aides-soignants,…) (ci-après les « Professionnels Prescripteurs ») qui recommandent l’abonnement individuel à la Solution MC à leurs patients/clients en accompagnement de leurs protocoles de soin et suivent son utilisation via des services de monitoring dédiés (dashboards, reporting, etc) (« ci-après « les Services Associés »).

Le partenariat dans le cadre duquel s’inscrivent les présentes consiste en la promotion de la Solution MC auprès des médecins généralistes associés au réseau de SANOFI-AVENTIS afin que ceux-ci la recommandent s’ils le souhaitent à leurs patients (ci-après « le Partenariat »).

Les services de MUSIC CARE objets des présentes se composent de la mise à disposition aux Professionnels Prescripteurs de la Solution MC et de ses Services Associés dans le cadre du Partenariat (ci-après « les Services »).

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations respectifs de MUSIC CARE et de TOUT UTILISATEUR Professionnel Partenaire des Services dans le cadre du Partenariat (ci-après « l’Utilisateur »).

Les CGU sont opposables à tout usage de(s) Service(s) par tout Utilisateur.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document relatif à l‘utilisation des Services par l‘Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site.

Elles peuvent également être demandées en version PDF en contactant le Service Après-Vente.

2. ACCES AUX SERVICES

2.1. Prérequis techniques

Pour accéder aux Services l'Utilisateur doit disposer d'un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d'un appareil de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet et le téléchargement et la lecture d’applications mobiles compatible avec les exigences techniques des plateformes de téléchargement proposant l’App.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En utilisant les Services l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services.

2.2 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Services de MUSIC CARE

Toute utilisation des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGU.

Après avoir lu les CGU, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation des Services de MUSIC CARE » l'Utilisateur déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

2.3 Déclaration d’âge

L'utilisation des Services n'est pas permise aux mineurs non autorisés.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MUSIC CARE à première demande.

2.4 Ouverture d’un Compte Professionnel

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra tout d’abord se rendre sur le Site et y créer un compte personnel (ci-après « Compte Professionnel» ou « Compte ») en remplissant le formulaire figurant dans la rubrique « Accès MEDECIN » sous l’onglet « Abonnez-vous ».

Son adresse email renseignée sera son identifiant et il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées sur le Site (ci-après « les Codes Personnels »).

Chaque Compte est individuel et personnel.

Les Codes Personnels de l'Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ceux-ci.

L'Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte en cliquant sur 'Supprimer mon compte' figurant dans les paramètres du Compte ou en adressant une demande écrite au Service Après-Vente avec mention obligatoire des nom, prénom et email associés au Compte.

A réception, MUSIC CARE confirmera la clôture de Compte à l’Utilisateur en lui adressant un email à l’adresse renseignée sur son Compte.

Les données personnelles attachées au Compte seront traitées conformément à la réglementation applicable et la Politique de Protection des Données de MUSIC CARE (Article B§3) accessible ici.

L'Utilisateur est informé que tout Abonnement ou Compte est susceptible d’être annulé et remboursé le cas échéant s’il méconnait les présentes CGU.

2.5 Téléchargement de l’App

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur devra alors se rendre sur les plateformes de téléchargement proposant l’App (telles que App Store, Google Play Store, Android) pour télécharger l’App sur son appareil mobile compatible selon les prérequis définis à l’article 2.1 des présentes.

Une fois installée l’App sera utilisable, conformément aux présentes, sur les appareils au moyen des Codes Personnels associés au Compte de l’Utilisateur pendant toute la durée de son Abonnement.

2.6 Services Associés

Les Services Associés compris dans les Services objets de l’Abonnement de l’Utilisateur lui seront accessibles non pas sur l’App mais sur le Site uniquement et depuis son Compte.

3. UTILISATION DES SERVICES

3.1. Pendant toute la durée du Partenariat, l’Utilisateur est, à titre non exclusif, autorisé par MUSIC CARE à utiliser les Services, uniquement dans le cadre du Partenariat et le strict et complet respect des présentes pour :

- Recommander à leurs patients et/ou clients de s’abonner et utiliser la Solution MC selon les CGVU Particuliers applicables ;

- Suivre l’état de santé et les évolutions du patient/client ;

- Aux seules fins de soins et bien-être telles qu'énoncées en Préambule des présentes ;

- Sans aucune finalité commerciale, ni de recherche et/ou étude scientifique ;

La présente autorisation est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de MUSIC CARE.

Il expressément rappelé que les Services de MUSIC CARE n’ont pas pour vocation à permettre de discuter d’éventuels effets indésirables susceptibles d’être liés à un médicament ou produit de santé.

Ainsi, les champs libres compris dans les Services et/ou les zones destinées aux commentaires/notes sur les stores sur lesquels l’App est disponible au téléchargement ne doivent pas porter sur des effets indésirables liés à un médicament ou produit de santé.

Si l’Utilisateur a des questions sur un médicament ou produit de santé ou s’il souhaite signaler un défaut qualité ou un effet indésirable, il doit contacter le service d’information médical du Laboratoire éditeur dudit médicament. Il peut également signaler aux autorités sanitaires, sur le site www.signalement-sante.gouv.fr, tout événement indésirable, effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un médicament ou produit de santé.

3.2. De manière spécifique au Partenariat SAF :

3.2.1) La recommandation

Lorsque l’Utilisateur souhaite recommander à son patient/client de s’abonner à la Solution MC, il recueille son adresse email, après, conformément à la Réglementation applicable et aux dispositions de l’article 5 des présentes, l’avoir au préalable informé de l’objet et la finalité de cette collecte et de ses droits eu égard aux Données Personnelles et avoir recueilli son consentement expresse, aux fins de communiquer ses Données Personnelles à MUSIC CARE dans le but de recevoir une invitation à souscrire à la Solution MC (« ci-après « le Consentement »). Il renseigne alors sur son Compte Professionnel de Santé l’adresse email de son patient/client, coche la case de vérification de consentement correspondante, et soumet à MUSIC CARE cette adresse email. MUSIC CARE adressera ensuite à ce dernier un email d’invitation afin de lui proposer de s’abonner individuellement aux services de MUSIC CARE selon les CGVU Particuliers de MUSIC CARE.

L’Utilisateur s’engage dans ce contexte à ne traiter de ces Données Personnelles que dans le plein respect des présentes et notamment des exigences de l’article 5 des présentes.

3.2.2) Les Services Associés

Dans le cadre du Partenariat, l’Utilisateur aura via son Compte accès à des Services Associés, notamment des dashboards, lui permettant de suivre l’utilisation de la Solution MC par son patient/client.

L’Utilisateur s’engage expressément à n’utiliser ces Services Associés et notamment les DP y figurant conformément aux présentes et en pleine conformité avec la Réglementation applicable et notamment à ne procéder à aucune extraction, copie, transfert ou usage quelconque autre que la simple consultation sur Site ou App sans téléchargement possible.

Tout usage non permis des Services donnera lieu à poursuites et indemnisation.

4. DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services sont accessibles sur le Site, sur l’Application 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de ses Services.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations.

En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu'elle soit n'est émise quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services.

MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services pour en assurer la continuité d'usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par MUSIC CARE est constitutif d’une faute de l’Utilisateur.

MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur.

Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, l’Utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services.

5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MUSIC CARE gère les données personnelles en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD » (ci-après ensemble « La Réglementation applicable ») et avec sa La Politique de Protection des Données disponible sur le Site et l’App et téléchargeable et/ou imprimable sur le Site.

MUSIC CARE a nommé la société DPMS en tant que délégué à la protection des données (ci-après « DPO »). Le DPO est la personne à contacter pour toute question relative à vos DP et exercer vos droits. Celui-ci est joignable à l’adresse postale MUSIC CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : dpo@music.care

Dans le cadre des présentes, les termes légaux utilisés avec leur première lettre en majuscule renvoient à leur définition au sens du RGPD et notamment les suivants :

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après « les DP » ou « Données Personnelles »)).

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Données de Santé : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

L’exécution des Services objets des présentes implique des Traitements de Données Personnelles par MUSIC CARE et par l’Utilisateur.

Dans ce contexte, MUSIC CARE et l’Utilisateur s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque Traitement de Données Personnelles et veilleront à ce que leur personnel permanant ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

Les rôles respectifs se définissent comme suit :

- L’Utilisateur a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des propres services aux fins de fournir ses propres services à ses patients/clients.

- Lorsqu’il recommande la Solution MC à ses patients/clients dans le cadre du Partenariat, l’Utilisateur revêt la qualité de Sous-traitant des Données Personnelles des patients/clients à qui il recommande la Solution MC, qu’il collecte pour le compte et au nom de MUSIC CARE.

- MUSIC CARE a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles de ses propres clients et utilisateurs de la Solution MC conformément à sa Politique de Protection des Données disponible sur son Site.

La Sous-traitance objet des présentes (ci-après « la Sous-traitance ») s’articule comme suit :

Pendant la durée du Partenariat, l’Utilisateur est autorisé à traiter pour le compte de MUSIC CARE les Données Personnelles nécessaires pour fournir la Solution MC à ses patients/clients dans le cadre du Partenariat (ci-après « le Traitement autorisé »).

La nature des opérations réalisées consiste à collecter et transmettre à MUSIC CARE les données d’identification des patient/clients à qui l’Utilisateur recommande la Solution MC aux fins de leur permettre d’y souscrire.

La ou les finalité(s) du Traitement sont de permettre à ces personnes de souscrire et utiliser la Solution MC.

Les Données Personnelles traitées sont les données d’identification tels que le nom, prénom et email.

Les catégories de personnes concernées sont les clients et prospects de la Solution MC

L’Utilisateur s'engage à :

• traiter les Données Personnelles objet de la Sous-traitance dans les seules et strictes conditions du Traitement autorisé et conformément aux instructions documentées de MUSIC CARE;

• s’il considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données Personnelles, il en informe immédiatement MUSIC CARE ;

• garantir la confidentialité des Données Personnelles objet de la Sous-traitance et veiller à ce que toutes les personnes autorisées à les traiter respectent cette confidentialité et reçoivent la formation nécessaire à cette fin ;

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et par défaut ;

• Au moment de la collecte des Données Personnelles objets de la Sous-traitance, fournir aux personnes concernées toutes les informations obligatoires conformément à la Réglementation applicable. La formulation et le format de cette information sera soumise à l’acceptation préalable de MUSIC CARE.

• Lorsque les personnes concernées exercent auprès de L’UTILISATEUR des demandes d’exercice de leurs droits, L’UTILISATEUR doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à MUSIC CARE.

• Dans la mesure du possible, aider MUSIC CARE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;

• notifier à MUSIC CARE toute violation de DP avérée ou suspectée, au maximum dans les 24 heures après en avoir pris connaissance à l’adresse email dpo@music.care Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à MUSIC CARE, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou à l’individu concerné, le cas échéant. Cette notification comprendra notamment la description de la violation y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, le nom de la personne à contacter pour plus d'information, la description des conséquences probables de la violation, la description des mesures prises pour y remédier y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives;

• aider le Responsable de traitement pour la réalisation de ses obligations légales et réglementaires et notamment à lui mettre à disposition de MUSIC CARE la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par MUSIC CARE ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

• mettre en œuvre des mesures techniques et opérationnelles appropriées afin de garantir aux fichiers de Données Personnelles de MUSIC CARE un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l'article 32 du RGPD et notamment; les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures

• communiquer au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données Personnelles, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD ;

• tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD et le communiquer à MUSIC CARE à première demande ;

• à la clôture de son Compte pour tout motif, détruire toutes les copies existantes des Données Personnelle dans les systèmes d’information de l’Utilisateur et à en justifier à MUSIC CARE.L’Utilisateur ne peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur») qu’avec l’accord écrit et préalable de MUSIC CARE.

En tout état de cause tout sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de MUSIC CARE. Il appartient à L’Utilisateur de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Données personnelles applicable. L’Utilisateur en garantit expressément et totalement MUSIC CARE.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments suivants (ci-après « les Éléments ») :

• au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site ;

• à la Solution MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, ses logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, ses éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, ses textes, ses œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément composant la Solution MC ;

• à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet détenu par MUSIC CARE;

• à toute base de données conçue et/ou gérée par MUSIC CARE, leurs structures et leurs contenus ;

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Eléments précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Eléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

MUSIC CARE interdit notamment expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de quelconque de ces Éléments sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de tout ou partie de quelconque de ces Éléments quelle qu'en soit la forme ;

• L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de quelconque de ces Éléments dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.

Toute utilisation non autorisée aux termes des présentes, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

7. GARANTIES

L’Utilisateur garantit qu’il :

• dispose des droits et capacité d’être lié par les présentes CGU et de pouvoir en respecter les termes et conditions ;

• n’utilisera les Services que conformément aux présentes CGU.

Tout usage illégal ou de manière générale non conforme au CGU entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services sans dédommagement possible, nonobstant pour MUSIC CARE toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

L’Utilisateur convient en outre expressément de s’abstenir :

• De tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services ;

• D’utiliser le Site, l’Application et/ou les Services à quelconque fin commerciale ou de recherche scientifique à titre payant ou gratuit ;

• D’utiliser le Site, l’Application et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes ;

• D’entraver ou perturber la réalisation des Services et/ou les activités de MUSIC CARE ou à ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par MUSIC CARE pour la bonne mise en œuvre des Services ;

• D’accéder à l’ensemble ou une partie des codes sources du Site, de l’Application et/ou des Services de quelconque façon et en particulier dans le but de concevoir une solution concurrente ;

• De supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

• De dénigrer les Services et/ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication ;

L'Utilisateur s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne via les Services soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers. Il en est garant auprès de MUSIC CARE.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de mettre à jour régulièrement ses informations personnelles et en est personnellement et seul responsable.

L'Utilisateur s’engage à conserver tous ses Codes et informations d’accès aux Services strictement confidentiels, et à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé aux Services et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser MUSIC CARE dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur garantit MUSIC CARE et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE et/ou de ses partenaires.

8. RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les informations attachées à ses Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services ainsi que leur adéquation avec les exigences de l’Utilisateur.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services relèvent donc de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ses supports et les produits et/ou services livrés, la responsabilité de MUSIC CARE ne sera pas engagée.

En outre, l’Utilisateur déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

L’Utilisateur est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

MUSIC CARE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenu responsable de quelconque dommage résultant :

• d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;

• d'un cas de force majeure telle que définit aux présentes;

• d’une faute émanant du Partenaire de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Services;

• d'une utilisation des Services non conforme aux CGU;

• ou plus généralement d’une quelconque faute de l’Utilisateur.

Sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques contrevenant à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.

De manière générale, en aucun cas, MUSIC CARE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MUSIC CARE est, en outre de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MUSIC CARE et inclut en particulier (sans limitation) :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;

• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

10. ABSENCE D’INTUITU PERSONAE ET INCESSIBILITE DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.

11. ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVEL’Utilisateur reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation des Services de MUSIC CARE ».

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à MUSIC CARE puissent être établi en forme numérique et communiqué sur tout support digital de MUSIC CARE et/ou ses partenaires ou adressé à l’Utilisateur par email à l’adresse indiquée par ce dernier. S’ils sont communiqués à l’Utilisateur par email ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MUSIC CARE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MUSIC CARE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MUSIC CARE prouvée par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MUSIC CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

12. MODIFICATION DES CGU

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE unilatéralement et à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

13. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

14. ARBITRAGE

En cas de litige relatif à l’exécution des CGU, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au Service Clients de MUSIC CARE par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Après-Vente ou en l'absence dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la réception de sa demande, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif à son achat ou aux présentes CGU l'opposant à MUSIC CARE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

15. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGU sont rédigées en langue française.

Les présentes CGU relèvent de la loi française.

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