Conditions générales de vente et d'utilisation des services de Music Care Utilisateurs particuliers

1. INTRODUCTION

1.1. La Société MUSIC CARE (ci-après la « Société » ou « MUSIC CARE ») est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin.

Le service clients de la Société est disponible aux coordonnées suivantes : Email : contact@music-care.com, n° Tel. : +33 9 52 03 03 54

MUSIC CARE est éditrice du site internet http://www.music-care.com (ci-après le « Site ») ainsi que de l’application mobile « Music Care » téléchargeable sur Apple Store et Google Play (ci-après « L’Application »).

Elle est également créatrice et éditrice du logiciel d’écoute Music Care (ci-après 'le Logiciel MC').

1.2. MUSIC CARE a pour activité la recherche, le développement et la commercialisation de solutions thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences. Elle édite et commercialise des compositions musicales, seules ou associées à d'autres contenus tels que des images en VR, spécialement élaborées selon des prescriptions techniques et scientifiques spécifiques pour être utilisées sous forme de séances d'écoute visant à accompagner le traitement de certaines conditions physiques ou mentales (douleurs, anxiété, stress, dépression, troubles du sommeil, de la mémoire, hyperactivité, burn-out,...), réduire les consommations médicamenteuses ainsi que pour améliorer le bien-être (ci-après 'les Séances Musicales').

Les services que MUSIC CARE propose aux particuliers se composent d’accès aux Séances Musicales via son logiciel MC, associés ou non à d’autres services (outils d’évaluation, personnalisation des séances, etc), proposés sous forme d'abonnements payants (ci-après « les Abonnements ») utilisables à partir du Site ou de l’Application (ci-après « les Services »).

1.3. Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») définissent les conditions de vente des Services aux clients PARTICULIERS uniquement (ci-après le « Client ») ainsi que les droits et obligations respectifs de MUSIC CARE et de TOUT UTILISATEUR PARTICULIER des Services (ci-après « l’Utilisateur »). Les conditions de vente et d’utilisation des Services aux clients PROFESSIONELS relèvent de CGV indépendantes.

Les CGVU sont opposables à toute vente de Service(s) à tout Client particulier et à tout usage des Services par tout Utilisateur.

1.4. Les présentes CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site.

Elles peuvent également être demandées en version PDF en contactant MUSIC CARE à l’adresse email suivante : contact@music-care.com.

LES SERVICES

Les services que MUSIC CARE propose aux particuliers se composent d’accès aux Séances Musicales via son logiciel MC, associés ou non à d’autres services (outil d’évaluation, personnalisation des séances, etc.), proposés à titre payant ou gratuit, sous forme d'abonnements (ci-après « les Abonnements ») utilisables à partir du Site ou de l’Application (ci-après « les Services »).

Ces Services sont accessibles aux particuliers UNIQUEMENT sur prescription d’un organisme professionnel de santé ou de bien-être client de MUSIC CARE ayant souscrit à une offre professionnelle de MUSIC CARE selon les CGVU professionnelles propres à ces offres (ci-après « Prescripteur »).

MUSIC CARE fournit à chaque Prescripteur un code unique permettant à ses propres clients particuliers de souscrire aux abonnements de Services de Music Care (ci-après « Codes Prescripteur »).

LES ABONNEMENTS AUX SERVICES

Les différentes offres d’accès aux Services proposées par MUSIC CARE aux Clients sont décrites sur le Site et notamment les Abonnements.

Ces offres sont disponibles tant qu’elles figurent sur le Site.

MUSIC CARE se réserve le droit de retirer de la vente, de remplacer ou modifier, à tout moment, toute offre de Services et/ou toute information associée aux Services figurant sur le Site, y compris son Prix, en amont de la réalisation d’une vente.

Tout Abonnement donne un accès individuel et personnel illimité à toutes les Séances Musicales en écoute via le Logiciel MC sur le Site et/ou sur l’Application pendant toute la durée de l'Abonnement.

Tout Abonnement a une durée de 1 (UN) mois, tacitement renouvelé chaque mois jusqu'à annulation par l'Utilisateur.

Pour annuler un Abonnement l'Utilisateur doit se rendre sur son Compte et cliquer sur 'Annuler mon Abonnement' et suivre la procédure qui y est décrite. A réception MUSIC CARE adressera à l'Utilisateur une confirmation de son annulation. L'Abonnement prendra fin à la fin du mois de l'annulation. Tout mois entamé restera du.

ACCES AUX SERVICES

4.1. Prérequis techniques

Pour accéder aux Services l'Utilisateur doit disposer d'un moniteur et d'un accès Internet pour accéder au Site et d’un appareil mobile permettant le téléchargement de l’Application s’il souhaite utiliser cet outil.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En utilisant les Services l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services.

4.2 Conditions Générales

Toute utilisation des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGVU.

En cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGVU » l'Utilisateur déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document relatif à l'utilisation des Services.

4.3. Déclaration d’âge

L'utilisation des Services n'est pas permise aux mineurs non autorisés.

En acceptant les présentes CGVU, l'Utilisateur déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MUSIC CARE à première demande.

4.4.Création d'un Compte utilisateur (ci-après « le Compte »)

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra tout d’abord créer un Compte sur le Site.

La création d’un Compte s’effectue en renseignant le Code Prescripteur communiqué à l'Utilisateur par un Prescripteur et en remplissant le formulaire figurant dans la rubrique « Créer un compte » sur le Site.

Lors de la création du Compte, l'Utilisateur communique des données permettant son identification sous son entière responsabilité.

A réception de ces informations, MUSIC CARE adressera à l’Utilisateur un email à l’adresse email renseignée lors de la création du Compte contenant un lien d’activation de son Compte et un identifiant et mot de passe (ci-après « les Codes »).

L’Utilisateur pourra ensuite paramétrer son Compte à l’aide de ces Codes.

Chaque Compte est individuel et personnel.

Les Codes de l'Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation de ses Codes.

L'Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte en envoyant une demande à MUSIC CARE sur le Site. Ceci peut être fait en cliquant sur 'Supprimer mon compte' sous l'onglet 'Info' figurant dans le Compte de l'Utilisateur.

A réception, MUSIC CARE confirmera la clôture de Compte en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son Compte.

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce Compte sera alors supprimé dans un délai de 7 jours. MUSIC CARE ne conservera au-delà de cette date que des données anoymisées liées à ce compte à des fins de recherche et développement et statistiques.

4.5. Souscrire un Abonnement

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra ensuite acheter un Abonnement sur le Site à partir de son Compte.

La procédure à suivre est la suivante :

1. Se rendre sur le Site

2. Accéder à son Compte au moyen de ses Codes

3. Acheter un Abonnement en suivant la procédure de paiement en ligne

Lorsque l'achat sera confirmé, l'Utilisateur recevra un email de confirmation de la part de MUSIC CARE permettant l'activation de son Abonnement.

L'Utilisateur est informé que tout achat est susceptible d’être annulé et remboursé s’il méconnait les présentes CGVU.

Dans le cas où MUSIC CARE proposerait des Abonnements gratuits, la procédure de souscription reste la même à l’exception de l’étape de paiement qui n’a pas requise.

5. PRIX et PAIEMENTS

Les prix de vente des Services de MUSIC CARE sont présentés sur le Site (ci-après 'les Prix').

Les Prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de l’achat.

Ils incluent la TVA au taux applicable à date, sauf si l’Utilisateur relève d’un pays de facturation où la TVA n’est pas applicable.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.

Les moyens de paiement des Abonnements sont détaillés sur le Site.

Les paiements sur le Site sont sécurisés par la solution externe de gestion des paiements Monético et selon ses propres CGU.

MUSIC CARE ne conserve AUCUNE données bancaires une fois le paiement acquitté.

Pour obtenir une facture correspondant aux achats faits sur le Site, l’Utilisateur doit en faire la demande à contact@music-care.com

6. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

conformément aux dispositions de l’article 221-19 du Code de la consommation, l’Utilisateur déclare expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour que lui soit fourni immédiatement le contenu numérique du Site et des Services.

7. UTILISATION DES SERVICES

A compter du complet paiement requis à la souscription de l'Abonnement et pendant toute la durée de ce dernier, sous réserve de paiement de chaque échéance, l’Utilisateur est, à titre non exclusif, autorisé par MUSIC CARE à utiliser les Services compris dans son Abonnement dans les strictes limites des présentes CGVU et de leur plein respect :

- En écoute en streaming et téléchargement temporaire uniquement sur le Site et/ou l’Application

- Aux seules fins de soins et bien-être des Séances Musicales telles qu'énoncées en Introduction

- A usage personnel et individuel uniquement et d’aucune façon sous quelconque forme commerciale.

Il est précisé que la présente autorisation est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes sans l’accord écrit préalable de MUSIC CARE.

Tout usage non permis des Abonnements donnera lieu à poursuites et indemnisation.

8. DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services sont accessibles sur le Site et sur l’Application 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement de ses Services.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité aux Services ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations.

En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu'elle soit n'est émise quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services.

Pendant la durée de l'Abonnement, MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services pour en assurer la continuité d'usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE pour assurer le bon usage de son Abonnement.

MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur.

Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services pendant le cours de l'Abonnement, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, l’Utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services au cours de son Abonnement.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MUSIC CARE et l’Utilisateur s’engagent à respecter les termes fixés au présent article et à la législation applicable aux données personnelles et notamment le Règlement Européen UE 2016/679 dit « RGPD ».

Les données personnelles se définissent au sens du RGPD comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,

physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (ci-après « les DP »).

MUSIC CARE traite et conserve l’ensemble des DP dont elle est responsable selon les termes de sa Politique de Protection des Données accessible sur son Site https://www.music-care.com/fr/politiques.html

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à :

- la Société et notamment sa dénomination, ses marques, son enseigne ;

- au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site ;

- à l'Application et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant l'Application ;

- au Logiciel MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Logiciel MC ;

- aux Séances Musicales, notamment en qualité de producteur et/ou éditeur;

- aux bases de données conçues et gérées par MUSIC CARE, leurs structures et leurs contenus ;

- aux noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par MUSIC CARE.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des éléments précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus du Site, de l’Application et/ou des Services par quelque procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

MUSIC CARE interdit par ailleurs expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site, de l’Application et/ou des Services sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site, de l’Application et/ou des Services, quelle qu'en soit la forme ;

3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du Site, de l’Application et/ou des Services dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun contenu du Site, de l’Application et/ou des Services hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes.

11. GARANTIES

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et capacité d’être lié par les présentes CGVU et de pouvoir en respecter les termes et conditions.

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte tels que les personnels, partenaires, consultants, stagiaires.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilisera le Site, l’Application et/ou les Services que pour son usage personnel conformément aux présentes CGVU et se conformera à toutes les instructions d'utilisation des Services données par MUSIC CARE.

Tout usage illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur sans dédommagement possible, nonobstant pour MUSIC CARE toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

- L’Utilisateur convient en outre de s’abstenir :

- D’utiliser le Site, l’Application et/ou les Services à quelconque fin commerciale à titre payant ou gratuit

- D’utiliser le Site, l’Application et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes ;

- D’entraver ou perturber la réalisation des Services et/ou les activités de MUSIC CARE et à se conformer aux conditions requises, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par MUSIC CARE pour la bonne mise en œuvre des Services ;

- D’accéder à l’ensemble ou une partie des codes sources du Site, de l’Application et/ou des Services de quelconque façon et en particulier dans le but de concevoir une solution concurrente ;

- Supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

- De tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services à d'autres fins que prévues à l’Abonnement ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant l'activité de MUSIC CARE;

- De dénigrer les Services et/ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication ;

- L’Utilisateur s’engage à communiquer toutes informations nécessaires à la fourniture des Services par MUSIC CARE, qui doivent être complètes, à jour et adéquates et à ne pas porter atteinte à toute information concernant des tiers.

Par ailleurs, l'Utilisateur s’engage notamment à informer MUSIC CARE de toute perte de ses Codes sans délai et MUSIC CARE lui communiquera de nouveaux Codes. MUSIC CARE décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

L'Utilisateur s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers. Il en est garant auprès de MUSIC CARE.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de mettre à jour régulièrement ses informations personnelles et en est personnellement et seul responsable.

L'Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé de son Compte et/ou aux Services et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser MUSIC CARE dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses informations et données ainsi qu’à la violation de ses obligations, et en garantit MUSIC CARE.

MUSIC CARE décline notamment toute responsabilité dans le cas d’un contentieux entre le l’Utilisateur et l’ordre professionnel des Médecins ou tout organisme professionnel concernant un éventuel manquement à sa déontologie.

L’Utilisateur garantit MUSIC CARE contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE.

12. RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les informations présentées sur le Site et/ou l’Application et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations figurant le Site et/ou l’Application ainsi que leur adéquation avec les exigences de l’Utilisateur.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations figurant sur l le Site et/ou l’Application relèvent donc de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée.

En conséquence, l’Utilisateur est parfaitement informé qu'aucune responsabilité de MUSIC CARE ne pourra être engagée à cet égard.

Dans le cadre de l’exécution des CGVU, MUSIC CARE ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenu responsable de quelconque dommage résultant :

- d'une utilisation du Site, de l’Application et/ou des Services non conforme aux CGVU;

- ou plus généralement d’une quelconque faute de l’Utilisateur.

Sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, de l’Application et/ou des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations.

Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGVU.

En outre, MUSIC CARE ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :

- d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, à l‘Application et/ou aux Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;

- d'un cas de force majeure telle que définit à l’article FORCE MAJEURE.

Enfin, tout Utilisateur déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

L’Utilisateur est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de MUSIC CARE ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage direct et de faute prouvée.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MUSIC CARE et inclut en particulier (sans limitation) :

- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles,

- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre,

- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles,

- Défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics,

- Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

14. ABSENCE D’INTUITU PERSONAE ET INCESSIBILITE DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.

En revanche, l’Utilisateur s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à toute personnes physique ou morale.

15. MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE unilatéralement et à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services et/ou de l’achat des Services par un Client.

16. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MUSIC CARE et l’Utilisateur.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

17. MEDIATION – ARBITRAGE

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au Service Clients de MUSIC CARE par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce Service dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la réception de sa demande, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif à son achat ou aux présentes CGVU l'opposant à MUSIC CARE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.


Les coordonnées du médiateur désigné par MUSIC CARE sont accessibles sur demande au Service Clients.

La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur.

Les parties sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux du ressort du lieu de domicile de l’Utilisateur, à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur et MUSIC CARE.

MUSIC CARE et ses partenaires implantent et utilisent divers Cookies ou traceurs sur votre appareil pour vous proposer une navigation optimale, réaliser des statistiques d'audiences, vous offrir des fonctionnalités en lien avec les réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Voir la liste des partenaires

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